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Marchés Publics

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Définition de la dém@térialisation

Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002

Elle consiste à :

• Passer d'une procédure papier à une procédure électronique
• Publier des avis d'appel public à la concurrence en ligne (Art 40-VI du CMP)
• Mettre à disposition les dossiers de consultation des entreprises (DCE) sur support informatique
• Gérer les réponses des entreprises (Candidatures et offres) de manière électronique
• Assurer un système de confiance (Coffre fort électronique) via signature électronique
• Tracabilité des Procédures (Horodatage)
• Archivage des données

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Pourquoi dématérialiser ?

• Respecter l"échéance du 1er Janvier 2OO5 --> Article 56 du Code des m@rchés Publics
• Sécurité des échanges
• Gain économiques [ coûts, concurrence, réduction des traitements]

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Echange d'informations -> Article 56 du code des m@rchés Publics

“ Les échanges d'informations intervenant en application du présent code peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique ”

• Le DCE :
“Le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charge, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique dans les conditions fixées par décret ”.

Pendant une période transitoire les candidats peuvent demander les documents par voie postale.

• LES REPONSES :
“ Les candidatures et les offres peuvent être également communiquées à la personne publique par voie électronique dans des conditions définies par décret “.
“Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, aucun avis ne pourra comporter d'interdiction à compter du 1er janvier 2oo5 ”.

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Signature électronique -> Article 3 du code des m@rchés Publics

Le certificat électronique : Pièce d'identité électronique

Un certificat électronique est émis selon des procédures très strictes. Il comporte les informations suivantes :

• Nom de la société
• Nom de la personne
• Adresse
• Téléphone
• Nom de l'autorité de certification
• Date de validité du certificat

Les garanties

• Confidentialité :
  Le contenu du message n'a pas été divulgué à une tierce personne;
• Intégrité:
  La preuve que le contenu du message n'a pas été altéré pendant la transmission
• Non Répudiation:
  L'assurance de savoir que l'expéditeur d'un message ne pourra pas l'avoir nier l'avoir envoyé;
• Authentification:
  La garantie qu'un message provient vraiment de la personne qui dit l'avoir envoyé;
• Identification:
  Authentification des personnes morales et physiques;
• horodatage:
  Date et heures exactes des échanges de données;